Articles

Article R213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article R213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.