Article R213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2012 au 07/03/2015 (Code forestier (nouveau))

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de l'environnement.