Article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code forestier (nouveau))

Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.

Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.