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Article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.