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Article D213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.