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Article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe.