Articles

Article R161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article R161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens opérationnels forestiers ;

2° Les techniciens supérieurs forestiers ;

3° Les cadres techniques.

Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.