Article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.