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Article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.