Article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.