Article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.