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Article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.