Article R141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.