Article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.