Article D122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article D122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.