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Article D113-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article D113-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Les comités de filière peuvent, sur proposition des professions représentées, demander au ministre chargé des forêts d'approuver tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D. 113-17 et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.