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Article D113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article D113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son règlement intérieur.