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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R188, Art. R48-1