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Article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture.