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Article R242-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.


La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.