Article R202-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R202-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.