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Article R202-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/07/2012 au 31/12/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

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Article R202-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/07/2012 au 31/12/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.