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Article D201-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D201-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.