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Article D723-2-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2012 au 01/01/2014 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D723-2-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2012 au 01/01/2014 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :

a) 2,03 % pour l'année 2012 ;

b) 2,20 % pour l'année 2013 ;

c) 2,30 % pour l'année 2014 ;

d) 2,40 % pour l'année 2015 ;

e) 2,50 % à compter de l'année 2016.