Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique)

Le présent arrêté définit, en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire. Il précise :
― les exigences relatives à l'innocuité des modules de filtration membranaire ;
― les exigences relatives à l'efficacité des modules de filtration membranaire ;
― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.