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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.