Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.