Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.