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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-923 du 2 septembre 1992
Art. 1, Art. 3