Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D723-2-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-4, Art. D642-3