Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3