Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).