Article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.