Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D214-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D214-19