Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 1996
Art. 1