Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations)
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.