Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1