Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R231-1, Art. R231-13, Art. R233-3-7, Art. R236-1, Art. R237-1-1