Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10, Art. R228-11