Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.