Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R241-13, Art. R241-24, Art. R241-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R242-96