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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R241-13, Art. R241-24, Art. R241-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R242-96