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Article R282-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R282-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et habilités à cet effet.