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Article R217-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R217-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports.

Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables.