Article R217-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R217-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3.