Article R213-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R213-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à l'article L. 6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné.