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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R464-28, Art. R464-11, Art. R464-19, Art. R464-21