Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R282-1, Art. R282-1-1, Art. R282-1-2, Art. R282-1-3