Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Sct. Section 3 : Sûreté, Art. R217-3, Art. R217-3-1, Art. R217-3-2, Art. R217-3-3, Art. R217-3-4, Art. R217-3-5