Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Sct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art. R213-5-1, Art. R213-5-2, Art. R213-5-3