Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012  relatif à la sûreté de l'aviation civile)
 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Sct. Section 3 : Accès,   Art. R213-3,   Art. R213-3-1,   Art. R213-3-2,   Art. R213-3-3