Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2