Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.